Médiateur, Conciliateur

Conciliateur 

Litiges entre particuliers

Mme Chantal Michel : le 1er mardi matin de chaque mois sur rendez-vous au 04 74 25 09 09, à la Mairie de Ceyzériat, rue Jérôme Lalande.
Email : chantal.michel.perrot@conciliateurdejustice.fr

Défenseur des droits 

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :
- défendre les personnes dont le droits ne sont pas respectés ;
- permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association...) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

- pense qu'elle est discriminée ;
- constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité...) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
- a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite...) ;
- estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés.

• Vous pouvez contacter votre défenseur des droits à :

la Maison de justice et du droit
34 cours de Verdun
01000 BOURG EN BRESSE
04 74 14 01 40

Gérard PERDRIX sur rendez-vous le jeudi Jean-Louis HELARY sur rendez-vous le lundi matin.